A ce jour, hors les cas de dépassement des quotas de bruit , 11 380 décisions ont été prononcées par l'Autorité à l'encontre de 1 449 personnes. Parmi elles : 7 852 manquements ont fait l’objet d’une amende, 3 137 (Nombre de décisions non-sanctionnées) dossiers n’ont pas été sanctionnés et 814 (Nombre de décision CSS) poursuites ont donné lieu à des classement sans-suite (CSS).
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2018-699 et du décret 2018-835, les décisions de classement sans suite sont prises par le Rapporteur permanent.
Par défaut, la recherche des manquements affiche les 5 dernières années d’activité. Pour les dates antérieures, il suffit de modifier les dates des filtres.