A ce jour, hors les cas de dépassement des quotas de bruit , 9 802 décisions ont été prononcées par l'Autorité à l'encontre de 1 298 personnes. Parmi elles : 6 879 manquements ont fait l’objet d’une amende, 2 749 (Nombre de décisions non-sanctionnées) dossiers n’ont pas été sanctionnés et 602 (Nombre de décision CSS) poursuites ont donné lieu à des classement sans-suite (CSS).

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2018-699 et du décret 2018-835, les décisions de classement sans suite sont prises par le Rapporteur permanent.
Par défaut, la recherche des manquements affiche les 5 dernières années d’activité. Pour les dates antérieures, il suffit de modifier les dates des filtres.

Aéroport Type de manquement Date Compagnie aérienne Appareil Réunion plénière Montant Type de décision Date de décision
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